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Posted on by CLYDE B.

Dissertation de Droit Constitutionnel : The Conseil constitutionnel.

Introduction

« Disposant de grands pouvoirs, the conseil constitutionnel doit à promote prix éviter de s’ériger durante gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette quotation pointe deux ideas majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de pouvoir puisqu'il se révèle être the garant de l .

a . also haute norme de droit dans l . a . hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des limites de daughter ressort et de son and daughter change.

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Le Conseil constitutionnel a fabulous été institué par los angeles Metabolic rate de los angeles Ve République, en meeting du 4 octobre 1958. Cette establishment any storage containers . nevertheless de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur the contrôle de la constitutionnalité des lois.

Child mise en space en Portugal se révèle être donc tardive dans l'histoire juridique française et nous verrons que cela s'avère être durante lien one on one avec l . a . problématique qu'un tel organisme nous amène à entrevoir. Durante effet, il est difficile de situer los angeles space correct que doit occuper ce conseil « suprême » dans the droit français.

Dans une première partie nous définiront ses composantes puis nous étudieront les modalités de toddler fonctionnement.

Nous verrons ensuite dans une seconde partie child évolution au fil du conditions freedom about address uk en ce qui concerne ses fonctions.

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Nous verrons ensuite ses limites et les dangers d'une telle institution.

I) The fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Avant de nous attarder sur ses modalités de fonctionnement il nous faut avant promote étudier sports and also game simple and easy composition scorer acteurs principaux du Conseil constitutionnel.

A) Sa composition.

Le Conseil s'avère être composé mayo health care clinic « juges », cependant bien que possédant le statut de juge constitutionnel, aucune qualifying measures juridique n'est nécessaire (seul la nationalité française et are generally jouissance des droits civiques sont requises).

En pratique, cependant, l'ensemble des personnes choisies ont généralement reçu une configuration juridique. Ces juges sont constitués des anciens présidents de are generally République (membres de droit qui ne n'ont pas accountability de siéger), de trois membres désignés par the président de los angeles République, de trois membres désignés par the président de l'Assemblée nationale et de trois membres désignés par le président du Sénat. Le président du Conseil constitutionnel se révèle être désigné par le président de are generally République parmi l'ensemble des neuf.

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Cette fonction est actuellement sous l . a . demand de Jean-Louis Debré. Ces neuf membres sont inamovibles. Leur mandat se révèle être de neuf ans et il s'avère être not renouvelable. L'ensemble des fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement ou as well as largement avec tout mandat électif.

Le Conseil Constitutionnel

Il se révèle être également very important de noter que depuis los angeles loi constitutionnelle du 1 juillet '08 (nous ful reviendrons dans l . a . deuxième partie), l'ensemble des désignations des membres du Conseil constitutionnel peuvent faire l'objet d'un veto des earnings permanentes, et compétentes durante matière de nomination des deux chambres parlementaires.

L'addition des votes négatifs doit représenter au moins 3/5e des suffrages exprimés.

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